Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace du Site.

Afrikaw Marketplace : plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur le Site.

CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Afrikaw Marketplace et chaque Vendeur.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Afrikaw Marketplace à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs.

Espace Vendeur : interface personnelle du Vendeur, à travers laquelle il gère sa boutique hébergée sur Afrikaw Marketplace.

Filiale(s) : désigne les sociétés contrôlées directement ou indirectement par le Site Hébergeur au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le Site.

Règlement RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Site : désigne le site de vente en ligne ainsi que l’application mobile à destination des Acheteurs consommateurs et professionnels disponible sous l’url www.afrikaw.com.

Site Hébergeur : DIGITALX SASU (RCS Evry 881 335 160) hébergeant la plateforme technique Afrikaw Marketplace.

Vendeur(s) : professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Afrikaw Marketplace auprès des Acheteurs.

1. PREAMBULE

Le Site Hébergeur, à côté de ses propres références portant la mention « vendu et expédié par Afrikaw », met à disposition des Vendeurs la plateforme technique Afrikaw Marketplace sur laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leurs Produits sur le Site.

Dans ce cadre, le Site Hébergeur n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition Afrikaw Marketplace et l’audience du Site. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits par les Vendeurs sur Afrikaw Marketplace.

La relation Vendeur – Site Hébergeur sera régie par les Conditions Générales de Mise A Disposition de Afrikaw Marketplace (CGMAD) ainsi que ses annexes :

ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur
ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR
ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON
ANNEXE 4 – CHARTE DE BONNES PRATIQUES

Ces documents forment un tout indissociable.

2. OBJET

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service Afrikaw Marketplace et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire du service Afrikaw Marketplace.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE AFRIKAW MARKETPLACE

3.1. Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur Afrikaw Marketplace, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.

Préalablement à son inscription à Afrikaw Marketplace, le Vendeur :

– a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques, et aux CGV Vendeur, dont il s’engage à prendre connaissance ;

– doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGV Vendeur ;

– déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibitions prévues par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).

Pour s’inscrire au service, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Afrikaw Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription du Vendeur, et notamment :

La preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et, le cas échéant, auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées hors du territoire Français datant de moins de trois (3) mois ;
Pièce d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société;
Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur Afrikaw Marketplace.
Statuts à jour ;
Déclaration du bénéficiaire effectif UBO (Ultimate Beneficial Ownership) pour les sociétés commerciales

Lors de cette inscription, le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations qu’il transmet et formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques applicables au Site Hébergeur et des CGV Vendeur.

Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au Site Hébergeur, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur. Le Site Hébergeur pourra clôturer, le ou les comptes Vendeurs qui auraient été ouverts en infraction avec cette règle. Le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.

Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le Site.

Le Vendeur bénéficie d’une interface unique, l’Espace Vendeur, pour administrer ses catalogues et ses ventes.

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur des présentes, de l’inscription à Afrikaw Marketplace dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement du mois en cours reste dû.

3.2. L’Espace Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via Afrikaw Marketplace

3.3. Le Site Hébergeur pourra suspendre le compte Afrikaw Marketplace du Vendeur le temps que ce dernier fasse la modification nécessaire, en cas d’utilisation d’un nom de boutique inadéquat et en particulier dans le cas où ce nom de boutique :

– mentionne ou suggère ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à Afrikaw Marketplace ;

– contient un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc ;

– présente un caractère illicite, injurieux, offensant ou contraire aux bonnes mœurs ; ou

– pourrait créer un risque de confusion avec le Site Hébergeur ou avec tout droit de propriété intellectuelle pour lequel il ne disposerait pas d’une autorisation du titulaire.

En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du Site. Dans l’hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, le Site Hébergeur se réserve le droit de procéder à la clôture du compte pour inexécution dans les conditions des CGMAD.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE AFRIKAW MARKETPLACE

4.1. Rôle et responsabilités du Vendeur et conditions de mise en ligne de ses produits

Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur Afrikaw Marketplace, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations contenues dans les documents contractuels listés en « Préambule » et en particulier l’ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur des présentes ainsi que toutes autres instructions (guides, communications etc..) qui pourront lui être régulièrement communiquées par le Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que Afrikaw Marketplace comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.

Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.

Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur Afrikaw Marketplace, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mises en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes des Acheteurs), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :

– copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès, préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

– perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent ;

– contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur ;

– publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur;

– enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes CGMAD et de la Charte des Bonnes Pratiques ;

– utiliser la plateforme Afrikaw Marketplace s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

– omettre de livrer les objets achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;

– contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;

– publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

– transférer son compte Vendeur Afrikaw Marketplace et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur ;

– omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;

– utiliser la plateforme Afrikaw Marketplace avec l’identifiant d’une autre personne ;

– distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;

– insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;

– distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur au Site Hébergeur ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site Hébergeur;

– copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d’auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ;

– collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de Afrikaw Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès.

– faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur Afrikaw Marketplace.

– porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les Acheteurs, etc.) ;

– effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus à l’ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur;

– fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative ; fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur Afrikaw Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.

4.2. Biens, services accessoires et classement des Produits

En raison de contraintes techniques liées au parcours d’achat, le Vendeur peut proposer des services accessoires (exemple : garanties commerciales…) à son Produit. Le prix du service doit être inclus dans le prix de vente et ses modalités doivent figurer dans les conditions générales de vente du Vendeur et dans la fiche produit.

Le Vendeur est informé que le Site Hébergeur, en complément des biens offerts à la vente, peut proposer un certain nombre de services payants.

Les Produits vendus sur le Site, que ce soit les Produits vendus par le Site Hébergeur ou par un Vendeur, sont classés selon les différentes catégories des produits par univers (ex : Mode, Beauté & Bien Être, Maison & Déco, Culture…).

5. RÔLE ET RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR

5.1. Le Vendeur et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme technique permettant d’opérer des ventes.

A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.

Le Site Hébergeur recueille et exploite l’ensemble des données de navigation et de vente (historique de navigation, historiques de vente, avis clients etc…) des internautes et Acheteurs du Site. Ces données ont vocation à optimiser les outils de présentation des Produits et ne sont donc pas communiquées au Vendeur.

5.2. LE SITE HEBERGEUR N’EST PAS IMPLIQUE DANS LA NEGOCIATION ET DANS L’EXECUTION DES CONTRATS CONCLUS ENTRE UN VENDEUR ET UN ACHETEUR SUR AFRIKAW MARKETPLACE ET N’EST DONC PAS TENU D’INTERVENIR DANS LES LITIGES EVENTUELS ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR.

Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit – notamment dans le cadre de l’article 16.10. Litige des CGMAD – d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

5.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Afrikaw Marketplace. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

– aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeur via Afrikaw Marketplace ;

– aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

– aucun frais lié à la promotion des ventes ;

– aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

5.4. Le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD à l’égard des Acheteurs, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :

– soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur et d’imputer le Vendeur de ce remboursement

– et le cas échéant d’appliquer les sanctions prévues aux CGMAD et en particulier à l’article 12.2.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur,

En particulier, et sans que cette liste soit limitative :

L’absence de livraison ou de mise à disposition des Produits,
le retard de livraison ou de mise à disposition des Produits ;
la livraison ou de mise à disposition de Produits non-conformes ;
l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante ;
l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations des Acheteurs ;
tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur

Dans le cas d’une réclamation d’un Acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le Vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la demande du Site Hébergeur d’une telle preuve, le Site Hébergeur procédera au remboursement de l’Acheteur. A cette fin, il appartient au Vendeur de s’assurer de conserver tout élément notamment les numéros de suivis afin de pouvoir rapporter la preuve écrite de la livraison.

Dans le cas d’une demande relative à une panne, le Vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’Acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Les frais d’envoi et de renvoi sont à la charge exclusive du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ce que la réparation/le remplacement et le renvoi du Produit à l’Acheteur ne dépassent pas trente (30) jours calendaires après la réception du Produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de deux (2) jours ouvrés et de réparation ou remplacement effectif du Produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’Acheteur n’a été fait par le Vendeur, le Site Hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement au Vendeur.
En l’absence de réponse du Vendeur à la réclamation de l’Acheteur sous un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réclamation d’un Acheteur, le Site Hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’Acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du Produit et de répercuter ce remboursement au Vendeur.
En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à apporter la confirmation écrite au Site Hébergeur de ce qu’il a pris en compte, traité et clôturé de façon à satisfaire la demande de l’Acheteur et ce, conformément aux procédures mises en place par le Site Hébergeur pour les échanges relatifs à l’Acheteur. A défaut, le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel remboursement qui serait fait à tort à l’Acheteur.

A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.

Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Un espace dédié à la communication de pièces jointes est prévu dans l’Espace Vendeur.

Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

6. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

6.1.1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via Afrikaw Marketplace avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur, notamment :

– carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;

– tout autre moyen de paiement accepté par le Site Hébergeur.

Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit

Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés.

6.1.2. Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais au Vendeur dans les conditions de l’article 6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur selon le moyen de paiement choisi (hors carte bancaire).

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

6.1.3. Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

6.1.4. Le Vendeur devra utiliser son Espace Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via Afrikaw Marketplace ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.

6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur

6.2.1. Le Site Hébergeur facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné en ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR des présentes CGMAD. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur.

Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.

Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximums annoncés par le Vendeur ou de préparation dans le délai maximum prévu au sein de l’article A de l’ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON des présentes CGMAD, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site Hébergeur.

En revanche, bien que le service ait été rendu par le Site Hébergeur, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

6.2.2. Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués par commande, par virement bancaire et, sauf exception dûment justifiée auprès du Site Hébergeur ou accord de ce dernier, sur un compte bancaire au nom du Vendeur. Pour les Vendeurs situés hors zone SEPA, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Le virement correspondant à chaque commande sera effectué dès lors que le statut d’expédition de la commande sera indiqué comme étant livré pour les Produits nécessitant une livraison physique (ou à la date de finalisation de la commande pour les Produits ne nécessitant pas de livraison physique) et à condition qu’aucun litige n’a été entamé et qu’un délai de 15 jours se soit écoulé depuis l’indication de la confirmation de livraison par le transporteur justifiant du numéro de suivi correspondant. Sachant que si ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour chaque échéance, le montant du virement de chaque commande sera minoré des commissions, de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur et des sommes déjà versées au Vendeur.

Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires. Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Afrikaw Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.

A noter :

AFIN DE PROTEGER LES ACHETEURS ET DURANT LE TEMPS NECESSAIRE A TOUTES INVESTIGATIONS CONCERNANT LES ACTIONS ET/OU EXECUTION PAR LE VENDEUR DE SES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE SES VENTES CONCLUES AVEC LES ACHETEURS, LE SITE HEBERGEUR SE RESERVE LE DROIT DE RETARDER LE VERSEMENT DE TOUT OU PARTIE DES SOMMES DUES AU VENDEUR, NOTAMMENT DANS L’HYPOTHESE OU LES INFORMATIONS A DISPOSITION DU SITE HEBERGEUR, NOTAMMENT AU REGARD DES RECLAMATIONS DES ACHETEURS, AMENENT A LA CONCLUSION QUE LES VENTES REALISEES PAR LE VENDEUR RISQUENT DE PORTER PREJUDICE OU DE PROVOQUER UN NOMBRE ANORMAL DE RECLAMATIONS.

6.4. Modalités de règlement

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface Afrikaw Marketplace, et de débiter le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Afrikaw Marketplace. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.

Une compensation s’opèrera de plein droit – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non – entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur.

En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur, que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, AFRIKAW est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros par décret pour frais de recouvrement.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Licence concédée par le Vendeur

Le Vendeur consent au Site Hébergeur et ses filiales, à titre gratuit les droits de licence non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur (ci-après le « Contenu »), les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérives et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à Afrikaw Marketplace et au Site Hébergeur.

Cette licence comprend notamment :

– le droit de reproduction du Contenu, qui inclut le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer le Contenu, en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens, procédés ou modes de communication et sur tous supports y compris supports papier (tels que notamment brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;

– le droit d’exploiter le Contenu avec des tiers, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, licence ou tout autre type de contrat, à titre gratuit ou onéreux, de façon temporaire ou définitive.

Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner le Contenu qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

Règles de mise en vente :

Les annonces non conformes aux modalités de mise en vente des Produits telles qu’annexées à l’ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur, peuvent entraîner le retrait des annonces concernées ou la suspension du compte du Vendeur. Durant cette période, le Vendeur ne sera plus en mesure de proposer la vente de ses Produits dont les annonces sont non conformes.

La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être mise en cause dans ce cadre.

8. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR

Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des CGMAD mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris Afrikaw Marketplace et les services associés, soient disponibles en permanence.

De plus, le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité́, de l’exactitude et de l’exhaustivité́ de sa description.

Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.

La responsabilité́ du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.

La limitation de responsabilité́ visée ci-dessus est inapplicable :

en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité́ du fait des produits défectueux ;
aux Acheteurs

La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur Afrikaw Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site Hébergeur n’a pas été notifié́ du contenu illicite rendu disponible sur le Site Etranger à la vente conclue entre le Vendeur et les Acheteurs, le Site Hébergeur ne peut voir responsabilité recherchée (ni celle de ses dirigeants) en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente et né avec un Acheteur ou une administration notamment.

Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1 Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers.

Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types (directs ou indirects, matériels ou immatériels) causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur Afrikaw Marketplace, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut. Dès lors, le Vendeur renonce à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur Afrikaw Marketplace (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

9.2. Garanties du Vendeur

9.2.1. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :

qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur Afrikaw Marketplace et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes moeurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via Afrikaw Marketplace et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur Afrikaw Marketplace ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif.

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous (1) un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur.

9.2.2. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs

Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur Afrikaw Marketplace. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

10. ASSURANCE

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Site Hébergeur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.

Le Site Hébergeur pour sa part, atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.

11. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD

11.1. Durée

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée

11.2. Modification

Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD. Le Vendeur sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées sauf en cas de :

mise en œuvre urgente d’une obligation légale ou règlementaire, ou
nécessité impérieuse, ou
modifications en faveur du Vendeur conformément au Règlement UE 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, ou – mise en ligne de nouveaux services.

Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service Afrikaw Marketplace, conformément aux CGMAD.

Le Vendeur peut librement renoncer à ce préavis au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair. La mise en ligne de nouvelle offre de biens vaut renoncement à ce délai de préavis sauf en cas de préavis de plus de quinze (15) jours liés à la nécessité de modifications techniques importantes pour le Vendeur.

12. SUSPENSION – RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE

12.1. Résiliation à l’initiative des Parties

12.1.1. Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à Afrikaw Marketplace à tout moment, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet présent dans son Espace Vendeur.

La fermeture du compte subséquente sera prise en compte dès la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.

12.1.2. Résiliation à l’initiative du Site Hébergeur

Le Site Hébergeur pourra résilier l’inscription du Vendeur avec un préavis écrit minimum de un (1) mois, à tout moment ; ou sans aucun préavis en cas de tout manquement prévu dans ces CGMAD.

12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

12.2.1. Non-respect des niveaux de service

a) Le non-respect par le Vendeur de l’un quelconque des niveaux de service minimum indiqués à l’ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur, entrainera la suspension du compte Vendeur suite à l’envoi d’une mise en demeure adressée par email par le Site Hébergeur au Vendeur et restée infructueuse à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires. En l’absence de conformité aux niveaux de service minimum indiqués à l’ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur à l’issue de ce délai, la fermeture du compte Vendeur pourra intervenir dans un délai additionnel de 15 jours après notification écrite au Vendeur.

b) Le non-respect par le Vendeur de l’un des niveaux de service minimum attendus mentionnés à l’ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur, constaté à trois (3) reprises durant une période de douze (12) mois glissants, pourra, en fonction de la gravité du non-respect, entrainer la résiliation du compte Vendeur sur simple notification et sans préavis.

c) Le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement le compte du Vendeur en cas de non-respect grave des indicateurs faisant l’objet des niveaux de service (par exemple : un pic anormal de réclamations des Acheteurs). En particulier, le Site Hébergeur se réservera le droit de suspendre tout ou partie des offres du Vendeur en cas de taux de réclamation supérieur à 3% sur les trente (30) ou les quinze (15) derniers jours.

12.2.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :

– le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;

– l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;

– la suspension immédiate et temporaire du compte Vendeur ;

– la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;

– la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (15) jours calendaires.

– la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sur simple notification, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (15) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété ;

Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par le Site Hébergeur.

12.3. Autres cas de résiliation ou suspension

12.3.1. Période probatoire

Durant les soixante (60) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur Afrikaw Marketplace, le Vendeur est soumis à une période d’essai.

Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte Afrikaw Marketplace du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».

12.3.2. Suspension ponctuelle et temporaire du compte Vendeur pour protéger le Vendeur et les Acheteurs

Dans le cadre du démarrage d’activité du Vendeur sur Afrikaw Marketplace ou d’un redémarrage suite à une suspension et afin d’accompagner le Vendeur dans l’identification et le traitement d’éventuels problèmes, le Site Hébergeur pourra procéder à des opérations de vérification des commandes non encore livrées.

En fonction du volume de commandes réalisé par le Vendeur et sous réserve d’une information préalable et écrite, le Site Hébergeur pourra le cas échéant suspendre le compte Vendeur pour une durée proportionnée aux opérations de vérification à réaliser.

12.3.3. Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de trois (3) mois, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte Vendeur moyennant un préavis de 15 jours, sur simple notification écrite au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

12.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :

– toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de Afrikaw Marketplace ;

– le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à

l’Acheteur si besoin ;

– sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement (si il y en a) au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.

DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT

LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE

COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.

Tout Vendeur dont le compte Afrikaw Marketplace aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de six (6) mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur s’engage à étudier toute demande de réouverture après ce délai et se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Néanmoins, pour les Vendeurs dont le compte a été résilié en raison de non-respect des niveaux de services minimum figurant à l’ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur et notamment ceux afférents à la qualité de la livraison des Produits, le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter une demande de réouverture de compte avant ce délai, dans le cas où le Vendeur accepterait de souscrire à un service de logistique externe pour l’expédition de ses Produits, et ce, afin de garantir la bonne exécution de la livraison des Produits aux Acheteurs.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les termes « Données Personnelles », « Responsable de Traitement », « Destinataire » auront les définitions telles qu’établies par le Règlement RGPD.

13.1. Données personnelles du Vendeur

Certaines données personnelles des Vendeurs peuvent être collectées par le Site Hébergeur, pour la prise en compte de leur inscription, la gestion de leur compte, et d’une manière générale la réalisation des opérations visées aux présentes CGMAD.

Pour de plus amples informations, le Vendeur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

13.2. Données personnelles des Acheteurs :

13.2.1. Qualification des acteurs des traitements de données personnelles

Dans le cadre des présentes CGMAD, le Site Hébergeur est Responsable de Traitement et le Vendeur a la qualité de Destinataire à l’égard du Site Hébergeur.

Dès lors, le Vendeur aura la qualité de Responsable de Traitement à l’égard des personnes concernées, des Données Personnelles ainsi communiquées pour les finalités visées ci-après.

Ainsi, les Parties conviennent que le Vendeur doit traiter les Données Personnelles uniquement et exclusivement pour la réalisation des finalités visées ci-après.

Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles des Acheteurs et notamment le Règlement RGPD.

13.2.2. Finalités des traitements de Données Personnelles

Le Site Hébergeur communique au Vendeur :

Les Données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, e-mail crypté uniquement.
Les catégories de personnes concernées sont : les Acheteurs.
Pour les finalités suivantes :

– la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Acheteurs, en ce compris l’expédition de la commande de l’Acheteur

– l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires

– la gestion de la relation client (comprenant notamment le traitement des réclamations des Acheteurs, la fourniture SAV des Produits) : pour cette finalité, le Vendeur a accès aux nom et prénom de l’Acheteur via l’Espace Vendeur uniquement.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les Acheteurs à des fins autres que celles définies ci-dessus et notamment à des fins de prospection commerciale.

13.2.3. Obligations du Vendeur en tant que Destinataire/Responsable de traitement

Le Vendeur est informé de la haute importance et du caractère strictement confidentiel attaché aux Données Personnelles.

Le Vendeur reconnaît par ailleurs présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.

Le Vendeur s’engage à conserver les données des Acheteurs pour une durée proportionnée aux finalités précisées à l’article 13.2.2.

13.2.4. Obligations du Site Hébergeur en tant que Responsable de traitement

Le Site Hébergeur s’engage à fournir aux Acheteurs, lors de la collecte de leurs données personnelles, l’information relative aux traitements des données personnelles réalisés par le Site Hébergeur et le Vendeur, les finalités des traitements, la base légale des traitements ainsi que l’existence et les modalités d’exercice des droits des Acheteurs à cet égard.

Les modalités de collecte des Données Personnelles et, le cas échéant, du consentement de l’Acheteur est à la charge du Site Hébergeur.

Le Site Hébergeur répondra aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs faites en application du Règlement RGPD. Le Site Hébergeur notifie au Vendeur auquel les Données Personnelles ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de Données Personnelles ou toute limitation du traitement effectuée en application de l’article 19 du Règlement RGPD à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

La sécurisation des Données Personnelles de l’Acheteur pèse sur le Site Hebergeur pour la transmission des Données Personnelles collectées par ses soins aux Vendeurs.

Dans ce cadre, le Site Hébergeur s’assure, pour le périmétre qui le concerne, de mettre en oeuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin d’ :

– empêcher que les données personnelles des Acheteurs soient déformées, endommagées

ou détruites ;

– assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs hébergés dans ses locaux ou sur ses équipements ;

– empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des Acheteurs.

Le Site Hébergeur, en sa qualité de Responsable de traitement, traite les données des Acheteurs dans le but de réaliser des actions de prospection commerciale.

14. ETHIQUE

14.1 Le Site hébergeur déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’elle reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains :

▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ;

▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir :

▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ;

▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ;

▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ;

▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ;

▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009.

(Ci-après collectivement « les Standards »).

En acceptant les présentes CGMAD, le Vendeur s’engage à ne fournir que des Produits conformes, dans des conditions conformes, aux principes de ces Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales applicables.

Le Site Hébergeur est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l’environnement applicables à son secteur.

14.2 Le Site Hébergeur attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Pour sa part, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants, actionnaires ou associés, bénéficiaires effectifs ou personnes agissant pour son compte à :

– Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Site Hébergeur au titre du non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Informer le Site Hébergeur sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

– Fournir toute assistance nécessaire au Site Hébergeur pour répondre à toute demande en lien avec le contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Vendeur tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités.

Le Site hébergeur pourra décider de mettre un terme immédiat au contrat si le Vendeur contrevient aux Standards ou aux engagements souscrits le cas échéant et/ou refuse de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance.

15. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Site Hébergeur s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles échangées entre elles dans le cadre de l’exécution des présentes.

Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre des présentes.

En conséquence, il est entendu entre le Vendeur et le Site Hébergeur que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chacun du Vendeur et du Site Hébergeur se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.

À tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :

accessible au public à la date de sa communication par l’émetteur au destinataire, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute du destinataire ;
déjà connue du destinataire au moment de sa communication par l’émetteur ;
transmise au destinataire avec dispense expresse de l’émetteur d’obligation de confidentialité ;
nécessaire dans le cadre du respect de la règlementation applicable.

La présente obligation de confidentialité perdurera à l’échéance des CGMAD pour quelque raison que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans.

16. DISPOSITIONS FINALES

16.1. Indépendance

Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Les Parties reconnaissent également que les présentes CGMAD ne constituent ni une association, ni une franchise par l’une des Parties à l’autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employée de l’autre Partie.

Le Vendeur exerce son activité sur Afrikaw Marketplace en toute autonomie et à ses risques et périls.

Le Vendeur doit s’assurer préalablement à l’acceptation des CGMAD, et déclare expressément en les signant, qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du Site Hébergeur.

Dès lors que cette situation évoluerait, le Vendeur informera immédiatement le Site Hébergeur par écrit, les parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.

Le Vendeur s’engage à informer le Site Hébergeur de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification sera susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance. Le Vendeur communiquera au plus tôt au Site Hébergeur les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.

Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement au service.

Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur Afrikaw

Marketplace, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur la Marketplace Afrikaw Marketplace par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.

16.2. Cession

Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

Le Site Hébergeur pourra à tout moment céder tout ou partie des CGMAD sous quelque forme que ce soit à l’ensemble des sociétés qui, directement ou indirectement, contrôlent la société AFRIKAW, sont contrôlées par la société AFRIKAW ou sont sous le contrôle direct ou indirect d’une personne ou entité contrôlant directement ou indirectement la société AFRIKAW, la notion de contrôle étant définie par référence aux articles L233-3 et suivants du Code de commerce.

16.3. Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

16.4. Non renonciation – tolérance

Le fait que le Site Hébergeur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes

CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

16.5. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française.

16.6. Notifications

Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée par le Site Hébergeur sur Afrikaw Marketplace.

16.7. Survivance

Les articles 6, 7, 8, 9, 13, 15 et 16 survivront à l’échéance ou à la résiliation des CGMAD pour quelque cause que ce soit.

16.8. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

16.9. Dispositifs alternatifs de traitement des litiges

16.9.1 : Système de gestion interne des plaintes

Le Site Hébergeur met à disposition des Vendeurs un dispositif interne par lequel le Vendeur peut soumettre via l’Espace Vendeur une réclamation ou plainte (« requête ») ou demander à être rappelé concernant l’utilisation de Afrikaw Marketplace.

Le Site Hébergeur s’efforcera d’apporter une réponse personnalisée au Vendeur dans les meilleurs délais et s’engage à étudier avec attention toute demande dûment justifiée par le Vendeur et à donner suite à cette demande.

16.9.2 : Dispositifs de médiation

Les Parties ont la possibilité de solliciter à tout moment et avant toute saisine des juridictions compétentes, une médiation auprès de l’organisme de médiation suivant :

– le Médiateur des Entreprises, dont la saisine se fait sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Au terme de la médiation, si les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige pourra être alors présenté auprès du Tribunal compétent.

16.10. Litige

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.

Les Parties sont invitées à examiner ensemble, tout différend qui pourrait survenir quant à leur interprétation ou exécution.

TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN

AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE.

ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur

Les CGMAD, en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via Afrikaw Marketplace dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.

Afin de garantir la qualité de « l’expérience client » des Acheteurs lors de leurs achats, le Site Hébergeur assure le suivi de la qualité de service du Vendeur de façon globale grâce à plusieurs indicateurs de qualité de service disponibles sur son Espace Vendeur.

Tous les indicateurs communiqués au Vendeur sur son Espace Vendeur lui permettent de suivre et gérer son activité. Si certains sont mis à sa disposition à titre indicatif, les indicateurs ci-après détaillés contiennent des taux minimums dont le respect par le Vendeur est impératif à tout moment. L’évaluation de sa qualité de service est effectuée sur la capacité du Vendeur à maintenir l’ensemble de ses taux au-dessus des niveaux de service minimum attendus.

L’ensemble des délais sur lesquels sont calculés les indicateurs de qualités de service se compte en jours calendaires.

En fonction de l’indicateur, le calcul est effectué quotidiennement sur les périodes définies comme suit :

« Taux 1 » = activité des 30 (trente) derniers jours
« Taux 2 » = activité des 15 (quinze) derniers jours

Les modalités de calcul sont précisées aux articles A3 « Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits », B2 « Niveaux de service attendus en matière de livraison » et D2 « Niveaux de service attendus en matière de réclamations ».

Dès lors que l’un de ses Taux qui lui est communiqué ne respecte pas les niveaux de service minimums définis ci-après, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre spontanément toute action utile afin d’atteindre à nouveau le niveau de service attendu sur ce Taux ainsi qu’à respecter l’ensemble de ses autres Taux.

En tout état de cause, si l’un de ses Taux est insuffisant, le Site Hébergeur pourra mettre en demeure ou résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.

En cas de mise en demeure, à l’issue du délai de correction prévu à l’article « Non-respect des niveaux de service » des CGMAD, le Site Hébergeur vérifiera l’ensemble de ses Taux 2, afin d’être en mesure d’apprécier le résultat des actions menées par le Vendeur pour ramener tous ses indicateurs au niveau de service attendu, et s’il y a lieu, de résilier son inscription.

En tout état de cause, si l’un de ses Taux 2 ne respecte pas les niveaux de service définis ci-après, le Site Hébergeur pourra résilier de plein droit l’inscription du Vendeur dans les conditions prévues aux CGMAD.

A noter : Lorsque le Vendeur a souscrit au service Afrikaw Marketplace, les niveaux de qualité de services sont mesurés sur la base de l’ensemble des ventes réalisées par le Vendeur auprès des Acheteurs. Le Vendeur obtiendra ainsi une mesure unique de chaque niveau de qualité de service.

Articles proposés à la vente :

A1. Le Vendeur garantit qu’il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables du pays de livraison de l’Acheteur, qu’ils n’enfreignent pas, en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).

A noter que tout article proposé à la vente par le Vendeur est soumis à approbation du Site Hébergeur qui se réserve le droit de refuser sans pour autant en justifier son choix, tout article qu’il considère ne pas être en adéquation avec les principes Afrikaw, à savoir proposer uniquement des produits dits Ethniques Africains. Le Site Hébergeur étant le seul à juger si un produit est considéré comme étant Ethnique Africain ou non.

Articles interdits : en particulier, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :

a) articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles portant atteinte à un réseau de distribution ;
c) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
d) animaux vivants ;
e) biens volés ;
f) publicité, y compris sous forme de liens ;
g) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
h) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement et notamment les articles contenant des radionucléides ou les articles pyrotechniques ;
i) articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ;
j) articles dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image du Site Hébergeur.

Disponibilité des Produits mis en vente : Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur Afrikaw Marketplace soient dans ses stocks et immédiatement disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit devenu indisponible.

Le système d’information de Afrikaw Marketplace bloque automatiquement la mise en ligne sur le Site Hébergeur de tout Produit pour lequel le Vendeur indique l’absence de stock.

A2. Nombre anormalement élevé de manifestations négatives des Acheteurs sur un Produit : Le Vendeur accepte que ses Produits commercialisés sur Afrikaw Marketplace provoquant un nombre anormalement élevé de manifestations négatives de la part des Acheteurs (en ce compris notamment les réclamations, avis des Acheteurs demandes de remboursements et manifestations SAV) ou un risque signalé par l’administration pourront être retirés de la vente par le Site Hébergeur pour protéger les consommateurs.

A3. Niveaux de service attendus en matière de disponibilité des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter un :

(i) taux « d’acceptation des commandes » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :

[nombre total de Produits commandés par les Acheteurs et acceptés par le Vendeur) / nombre total des Produits transmis pour acceptation au Vendeur par le Site Hébergeur] x 100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Sans réponse du Vendeur dans les deux jours suivant la transmission de la commande au Vendeur, celle-ci est automatiquement annulée ce qui détériore d’autant le taux d’acceptation précité.

(ii) Taux « d’expédition des produits » égal ou supérieur à 97,5% calculé comme suit :

[nombre total de Produits expédiés par le Vendeur / nombre total de produits acceptés par le vendeur)] x 100

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

Après validation de la commande par l’Acheteur et sans information sur l’expédition du Produit par le Vendeur dans le délai de préparation maximal annoncé par le Vendeur, la commande sera automatiquement annulée, ce qui détériore d’autant le taux d’expédition précité.

A4. Description du Produit mis en vente : Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur Afrikaw Marketplace, conformément à la règlementation éventuellement applicable du pays de livraison de l’Acheteur (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGMAD et aux indications figurant sur l’interface Vendeur Afrikaw Marketplace.

Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.

Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur Afrikaw Marketplace. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondrai(en)t pas au format indiqué par le Site Hébergeur ou qu’il serait détecté de manière automatique une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur du Site Hébergeur, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD.

Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaires au respect des alinéas précédents.

Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur Afrikaw Marketplace, le Vendeur s’engage à :

vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;
vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d’étiquetage).
à mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable que le Vendeur est tenu d’appliquer sur les Produits mis en vente sur le

Site ;

ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’image du Site Hébergeur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.

Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant un Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur Afrikaw Marketplace, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.

A5 Pour l’indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer spécifiquement les frais d’expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s’engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra être engagée à ce titre.

B. Traitement, expédition et livraison de la commande

B1. Suivi. Le Vendeur s’engage à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant leur passation. Il doit également respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus à ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON des présentes CGMAD.

Après conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’Acheteur. Il ne peut omettre de livrer les Produits achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité.

Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON précitée.

Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien et un numéro de suivi valable et conforme au moment de l’expédition. Dans le cas de Produits dématérialisés, le Vendeur doit indiquer le terme « DEMAT » dans le champ dédié au numéro de colis.

Ce taux sera suivi par le Site Hébergeur pour les périodes définies aux Taux 1 et 2 définis ciavant.

Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.3 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.

Toute expédition effectuée par le Vendeur passé ce délai ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un reversement par le Site Hébergeur du montant de la commande expédiée hors délai.

Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.

B2. Niveaux de service attendus en matière de livraison

Les deux taux mentionnés au (i) et (ii) sont distincts et s’appliquent indépendamment.

Le Vendeur s’engage à respecter :

(i) un taux « de respect des délais de préparation » égal ou supérieur à 96% calculé comme suit :

[Total des commandes expédiées dans le délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur / {Total commandes expédiées + total des commandes non expédiées dont le délai de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur est dépassé}] x100

Ce taux est calculé uniquement pour les Taux 1 et 2 définis ci-avant.

(ii) un taux « de livraison dans les délais maximum indiqués » égal ou supérieur à 94% calculé comme suit, pour les colis expédiés avec suivi :

[Total du nombre de colis livrés à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis expédiés] x100

Le taux de livraison calculé ci-dessus s’effectue sur la base des colis envoyés en mode suivi, lesquels suivis doivent être obligatoirement renseignés par le Vendeur.

Ce taux est calculé uniquement pour les périodes définies aux Taux 1 et 2 définis ci-avant.

B3. Mode de de livraison Express : le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer au Vendeur le mode de livraison Express si ce dernier ne respecte pas l’indicateur suivant :

(i) un taux de livraison Express dans les délais maximum indiqués, égal ou supérieur à 94% :

[Total du nombre de colis livrés en Express à l’heure (par rapport à la promesse de livraison maximum/Total du nombre de colis livrés en Express] x100

C. Paiement par l’Acheteur

L’Acheteur acquitte le prix d’achat du Produit, ainsi que tous frais associés (notamment le cas échéant les frais de port), entre les mains du Site Hébergeur qui collecte les fonds pour le compte du Vendeur. Les paiements ne peuvent s’opérer que suivant les modes de paiement prévus sur le Site Hébergeur.

D. Garantie du Vendeur

D1. Modalités

Le Vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.

Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relatives à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…), de toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l’un ou l’autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d’un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur. Le Vendeur pourra trouver des informations relatives aux règles applicables dans le cadre de la conformité des produits aux liens suivants :

https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/product-safety-andrequirements/consumer-product-safety/standards-and-risks-specific-products_fr
https://eur-lex.europa.eu/summary/chapter/consumers/0903.html?root=0903&locale=fr

Le Vendeur fait son affaire, sans l’intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d’un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n’est pas tenu d’intervenir dans un litige entre Vendeurs et Acheteurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD.

Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d’une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amené à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.

Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs consommateurs (hors professionnels) dans le respect des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.

Pour les commandes passées durant les fêtes de fin d’années, le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs consommateurs (hors professionnels) dans un délai de 30 jours à compter de la livraison/mise à disposition des Produits à l’Acheteur. La période de noël susmentionnée est comprise entre le 1er novembre et le 31 décembre.

Le Site Hébergeur procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le

Site Hébergeur sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).

D2. Niveaux de service attendus en matière de réclamations

Le Vendeur s’engage à respecter un taux maximum de « commandes avec réclamations » passées sur le site Hébergeur égal ou inférieur à 1% calculé comme suit :

[Nombre total de commandes avec réclamation enregistrées à l’encontre du Vendeur sous les rubriques du Site Hébergeur / le nombre total de commandes acceptées par le Vendeur] x 100.

Ce taux est calculé pour le Taux 1 ou Taux 2 sur les périodes définies ci-avant.

A noter : on entend par « Réclamation » uniquement dans les cas suivants :

i) la manifestation expresse d’insatisfaction de la part d’un Acheteur après que le Vendeur ait donné une réponse à sa réclamation ; ou
ii) l’absence de réponse du Vendeur à l’Acheteur dans le délai imparti conformément aux présentes à la suite d’une réclamation de l’Acheteur auprès du Vendeur.

Par conséquent, les demandes des Acheteurs relatives à une erreur dans la référence du Produit livré, un Produit ou accessoire manquant, un Produit non conforme à son descriptif, un Produit en panne, un Produit non expédié, une commande expédiée mais non reçue par l’Acheteur, un Produit abimé…etc, ne seront intégrés aux taux de réclamations que dans les cas mentionnés ci-dessus.

Par ailleurs, les demandes des Acheteurs concernant : (i) une demande de renseignement sur le Produit, ou (ii) une demande de facture, seront intégrées dans le calcul du taux de réclamation à partir d’une relance de l’Acheteur ou de la constatation du Site Hébergeur de l’absence de réponse du Vendeur dans le délai imparti conformément aux présentes.

D3. Garanties en cas de réclamations de tiers

Dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit Interdit, potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers, ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des ventes au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur Afrikaw Marketplace.

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au

Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

E. Catégories de produits

Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur Afrikaw Marketplace.

Le Vendeur s’interdit en conséquence de publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur Afrikaw Marketplace.

F. Evaluation

Le Site Hébergeur pourra mettre en œuvre des mécanismes qui permettent aux Acheteurs d’évaluer les Produits et/ou les performances du Vendeur, et ces évaluations pourront être mises à la disposition du public sur le Site Hébergeur.

Les critères suivants sont pris en compte pour évaluer la performance des Vendeurs :

Le taux et les délais d’acceptation des commandes
Le taux d’expédition dans les délais prévus aux CGMAD ;
Le nombre d’évaluations positives / négatives / neutres reçues ;
Les évaluations détaillées du Vendeur ;
Le nombre de litiges fermés en faveur de l’Acheteur pour objet non reçu ou objet reçu ne correspondant pas du tout à sa description ;
Le nombre de litiges ayant donnés lieu à une indemnisation de l’Acheteur.

G. Frais de port

La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d’expédition. Le Vendeur devra veiller à proposer des frais de port proportionnés à la valeur des Produits.

Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.

Fraude à la carte de crédit.

Dans ce cadre, et afin de prévenir de telles fraudes, le Vendeur reconnaît et accepte que le Site Hébergeur, à son entière discrétion, retienne pour examen, refuse de traiter, limite les destinations d’expédition, arrête et/ou annule n’importe laquelle des ventes réalisées par le Vendeur. Le Vendeur confiera le remboursement de tout Acheteur au Site Hébergeur qui effectuera les reversements correspondant aux Acheteurs concernés après avoir effectivement la somme reçue de la part du Vendeur.

I. Ventes et Livraisons

Le Vendeur s’engage à :

vendre et livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur Afrikaw Marketplace.
ne pas annuler unilatéralement les Ventes sans juste motif ;
annuler et rembourser la commande et les frais de port dans l’hypothèse où l’Acheteur consommateur exerce son droit de rétractation tel que visé dans les Conditions Générales d’Utilisation de Afrikaw Marketplace à destination des Acheteurs ;
fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface Afrikaw Marketplace les informations concernant l’état de traitement de la commande et de l’expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ;
inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits;
s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d’emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;
n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.

J. Retours et remboursements

Le Vendeur s’engage à accepter les retours (peu importe que le Produit ait fait l’objet de réserves ou non sur le bon de livraison), les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux CGMAD et aux Conditions Générales d’Utilisation de Afrikaw Marketplace à destination des Acheteurs ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur Afrikaw Marketplace au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.

Pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par le Vendeur, produit non conforme, défectueux …), le Vendeur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :

Disposer d’une adresse en France à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit ; ou
Fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge du Vendeur, si le renvoi du Produit doit être fait hors de France ; ou
Rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit ;

Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil français, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :

Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de
référence) ;
Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
Survenance d’une panne du Produit suivant sa réception.

Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :

remplacer le bien
le réparer
proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente

Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.

Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.

En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, Le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à Afrikaw Marketplace conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.

Obligations diverses :

Le Vendeur s’engage à :

effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français ou en cas de vente hors France dans la langue imposée le cas échéant par la législation applicable, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur Afrikaw Marketplace, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc., en français et en cas de vente hors France dans la langue imposée, le cas échéant, par la législation applicable.
répondre à toute sollicitation d’un Acheteur dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées.
assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.
ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent.
ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, ni contourner les protocoles d’exclusion ou mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur. En effet, la plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou pas des tiers via une licence.
ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles).
ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide.
ne pas distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur, ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site Hébergeur.
ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de Afrikaw Marketplace (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès.
ne pas faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Espace Vendeur dans le cadre de son activité sur Afrikaw Marketplace.
ne pas porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les Acheteurs, etc.).
ne pas effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus au sein de la présente annexe ;
ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur Afrikaw Marketplace ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers ;
ne pas avoir un compte présentant un solde débiteur

ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR

A. Frais fixes : Abonnement à Afrikaw Marketplace

En dehors des périodes de promotion indiquées sur le site Afrikaw Marketplace, et au titre de sa contribution aux frais du service proposé par Afrikaw Marketplace, un prix forfaitaire devra être payé par le Vendeur en fonction de la durée d’abonnement choisie pour bénéficier des services offerts par Afrikaw Marketplace selon les conditions ci-dessous :

120 euros pour 1 an
;
90 euros pour 6 mois ;
30 euros pour 1 mois

Le Site Hébergeur a la possibilité de réviser le montant de cette contribution, dans les conditions fixées à l’article 11.2. Modification des CGMAD ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec le Site Hébergeur dans les conditions visées à l’article susmentionné.

Frais variables : Grille des commissions applicables par catégories

➢ Grille des commissions applicables

Les commissions dues au Site Hébergeur par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur Afrikaw Marketplace, et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un montant de 13,8% et s’appliquent à toutes les catégories de produit, quelque soit le volume de transactions.

C. Frais optionnels et variables : Souscription de services additionnels

Le Site Hébergeur pourra proposer au Vendeur des services additionnels ; le Vendeur sera informé et soumis aux conditions propres à chaque service et des frais inhérents.

ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON

Le Vendeur définit librement les modalités de livraison (livraison à domicile, livraison en point retrait, retrait en magasin) et les délais de préparation de ses Produits, dans les limites des délais maximum indiqués dans la présente Annexe.

A. Préparation des Produits

Pour toutes les catégories de Produits, le Vendeur devra indiquer un délai de préparation compris entre 1 et 5 jours ouvrés.

Le Vendeur s’engage à remettre le colis au transporteur avant la fin du délai maximal de préparation annoncé par le Vendeur au Site Hébergeur.

En toute hypothèse, il devra mettre le colis à disposition du transporteur ou en point retrait dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs sur Afrikaw Marketplace.

Il devra également, à partir de l’interface de gestion des commandes de son Espace vendeur :

mettre à jour le statut d’expédition de la commande à chaque étape de son traitement (liste non exhaustive) :
- En cours de traitement
- Prêt à être remis au transporteur
- Remis au transporteur
- Expédié
- Livré
- Annulé
indiquer : le nom du transporteur, le numéro de suivi ainsi que toutes informations permettant à l’Acheteurde suivre le statut de livraison de sa commande.

B. Livraison

Le Vendeur reconnaît et accepte de n’effectuer ses envois qu’en application du seul incoterm DDP.

Le délai de livraison maximum est de :

5 jours ouvrés lorsque le pays de livraison est identique au pays d’expédition
15 jours ouvrés lorsque le pays de livraison est différent du pays d’expédition

Le Vendeur devra veiller à renseigner de façon exacte son pays d’expédition, renseigné dans les paramètres de son compte Vendeur.

C. Sanctions

Sans préjudice des dispositions et sanctions prévues aux CGMAD, le Site Hébergeur se réserve le droit de refuser et/ou suspendre automatiquement toute annonce ou toute offre de Produit présentant des délais ou conditions de livraison contraires aux présentes dispositions.

Toute commande qui n’aura pas été préparée dans le délai maximum précité, pourra être annulée par le Site Hébergeur.

Enfin, toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur Afrikaw Marketplace pourra en outre être annulée par le Site Hébergeur.

ANNEXE 4 – CHARTE DE BONNES PRATIQUES

« AFRIKAW MARKETPLACE »

La présente Charte de Bonnes Pratiques Afrikaw Marketplace est destinée à vous sensibiliser de façon pédagogique sur certains enjeux importants qui font d’une plateforme un environnement sûr en particulier pour les consommateurs.

AVERTISSEMENT : La présente Charte n’a pas par elle-même un caractère exhaustif, de même que les

sujets qui y sont abordés ne sont pas traités de manière exhaustive.

La présente Charte ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Il vous appartient de solliciter vos propres conseils afin de s’assurer (i) que votre activité via Afrikaw Marketplace respecte les lois nationales, européennes, internationales qui lui sont applicables, (ii) que vous ne faites pas un mauvais

usage de la plateforme Marketplace Afrikaw Marketplace

La présente Charte est partie intégrante des CGMAD ; elle ne les limite pas, ni ne les remplace.

Si vous souhaitez vendre vos produits sur la Marketplace Afrikaw vous vous engagez à respecter la Charte de Bonnes Pratiques suivante :

LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE RELATION AVEC LES ACHETEURS

La bonne information et le bon traitement de l’Acheteur doit présider à votre activité sur Afrikaw Marketplace.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que :

Vous devez délivrer à tous les Acheteurs consommateurs et à tous les stades de la relation (avant la vente, en exécutant la vente, et après la vente) une information claire, loyale et transparente ;
Vous devez délivrer à tout Acheteur consommateur sur la Marketplace avant la vente, toutes les informations requises par la règlementation applicable, notamment les articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17 du code de la consommation français ;

Vous devez assurer à l’Acheteur consommateur un exercice effectif son droit de rétractation (prévu notamment par l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation français) ;

Vous devez vous conformer aux règles relatives à la garantie des produits notamment la garantie légale de conformité (prévue notamment par l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (prévu aux articles 1641 à 1648 du code civil français) ;

Vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, notamment celles prévues par (i) le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (ou « RGPD ») et (ii) la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

➢ Les Bonnes pratiques à adopter

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez a minima :

Au stade de l’avant-vente :

Renseigner et mettre à jour vos fiches produits de la façon la plus complète possible et en respectant les informations requises par la loi ;

Renseigner les informations vous concernant et visibles par l’Acheteur de façon que celui-ci puisse identifier clairement votre structure ;

Ne mettre en ligne que des produits que vous détenez effectivement en stock ;

Afficher le prix de vos produits toutes taxes et frais de douane éventuels inclus ;

Indiquer le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;

Afficher un délai d’expédition cohérent avec le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;

Au stade de la vente :

Respecter la promesse que vous avez faite à l’Acheteur : en terme de qualité du produit vendu, prix, délai de livraison, conditions de retour…;

Traiter les demandes après-vente de l’Acheteur conformément à vos engagements et aux prescriptions légales, notamment en terme de garantie des produits ;

En toutes circonstances :

Rester courtois et respectueux ;

Répondre à toute demande des Acheteurs (information, réclamation …) dans les délais prévus aux CGMAD ;

Vous adresser toujours à l’Acheteur en langue française ;

Ne pas (i) attirer directement ou indirectement les Acheteurs sur votre propre site internet ou le site internet de tout tiers (par exemple, vous ne devez pas utiliser votre URL comme pseudonyme de votre boutique et vous ne devez pas indiquer l’URL de votre site internet sur tout support susceptible d’être porté à la connaissance de l’Acheteur tel que fiches produits, vos conditions de vente, vos e-mails à l’Acheteur) ; (ii) insérer dans vos colis de la publicité ou des supports d’information dans l’intérêt de votre propre site Internet ou de tout tiers ; (iii) démarcher les Acheteur.

Tenir compte des remontées des Acheteur (demandes d’information, réclamations, avis des Acheteurs…) dans la conduite de votre activité sur notre Marketplace ;

Ne jamais utiliser les données personnelles des Acheteurs auxquels vous avez accès, pour d’autres finalités que celles prévues aux CGMAD;

Vous assurer du maintien de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des Acheteur, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité de ces données ;

Ne pas conserver les données des Acheteurs au-delà du délai nécessaire à l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre Marketplace.

LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE PRODUITS INTERDITS OU DE PRODUITS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS

A LA VENTE

Certains produits sont interdits à la vente sur notre Marketplace et seuls certains Vendeurs sont autorisés à vendre ces produits.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

La législation nationale, européenne ou internationale interdit la vente de certains produits à distance par exemple, les médicaments, les cigarettes… ;

La législation nationale, européenne, ou internationale interdit la vente de produits en provenance de pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;

La vente des livres en France est soumise aux dispositions de la loi du 10 août 1981 instituant le prix unique du livre ainsi que la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique ;

Certains produits font l’objet d’une distribution restreinte ;

Nos CGMAD interdisent également la vente de certains produits.

➢ Les Bonnes pratiques à adopter

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace vous devez, a minima :

Vous abstenir de façon absolue de proposer tout article dont la vente est interdite aux termes d’une législation nationale, européenne ou internationale ;

Vous abstenir de façon absolue de proposer tout produit en provenance de pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;

Vous abstenir de façon absolue de proposer des articles interdits par nos CGMAD dont vous trouverez ci-après une liste non-exhaustive :

a) articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles portant atteinte au droit de la distribution ;
c) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
d) animaux vivants ;
e) biens volés ;
f) publicité, y compris sous forme de liens ;
g) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
h) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement et notamment les articles contenant des radionucleides ;
i) articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public, ou au droit de tiers
j) articles dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image du Site Hébergeur

Vous assurer et être en mesure de justifier, que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution des produits dont la vente est soumise à restrictions ;

Vous assurer avant toutes mises en ligne de vos annonces sur Afrikaw Marketplace que vous offres sont conformes à la réglementation en vigueur ;

Vous abstenir de façon absolue de vendre tout produit pour lequel vous avez un doute quant à votre droit à le proposer à la vente sur notre Marketplace.

LES EXIGENCES DE SECURITE DES PRODUITS

Les produits mis sur le marché doivent être sûrs et contenir des informations garantissant leur traçabilité, telles que l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire, ils doivent être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur utilisation.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité aux exigences de sécurité des produits qu’ils proposent à la vente sur la Marketplace. Vendre des produits non conformes aux exigences de sécurité engage la responsabilité du Vendeur.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que :

tout produit est susceptible de relever d’une ou plusieurs réglementations (notamment nationales et/ou européennes) relatives à la sécurité des produits (ci-après les « Exigences de Sécurité ») ;

les exigences de sécurité peuvent être générales et communes à tous les produits (par exemple la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits) ;

Des exigences de sécurité particulières propres à certaines catégories des produits peuvent s’appliquer (à titre d’exemple : les jouets, les appareils électriques ou les produits alimentaires) ;

Les exigences de sécurité incluent la mention de précisions sur les emballages ou dans des documents d’informations afin que l’acheteur/utilisateur dispose des renseignements nécessaires sur la fabrication du produit, les normes auxquelles il répond et les conditions dans lesquelles il peut/doit être utilisé.

➢ Les Bonnes pratiques à adopter :

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, vous devez mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour ne proposer à la vente que des produits qui soient conformes aux réglementations applicables, il vous appartient donc, a minima, de :

Si vous êtes fabricant : concevoir des produits conformes aux exigences de sécurité, et en ce sens réaliser toutes diligences requises pour établir et pouvoir justifier de cette conformité

(notamment par la justification des tests réalisés et la production des certifications obtenues) ;

Si vous êtes l’importateur : vous assurer que le fabricant a conçu un produit conforme aux exigences de sécurité applicables (notamment en vérifiant les réglementations applicables et la conformité des produits à celles-ci) ;

Si vous êtes le distributeur : identifier les règles de sécurité applicables aux produits que vous proposez et vérifier que le fabricant et l’importateur ont respecté leurs obligations et donc que les produits répondent aux Exigences de Sécurité applicables ;

Dans tous les cas, il vous appartient de vous assurer que les produits, aux emballages et les autres documents qui seraient obligatoires du fait de leur nature satisfont exigences de sécurité applicables (notamment de présentation, marquage, d’étiquetage, notices d’utilisation…).

Vous abstenir de proposer à la vente tout produit dont vous ne seriez pas certain de la conformité au regard des exigences de sécurité applicables ;

Retirer de la vente tout produit qui ferait l’objet d’une procédure de retrait et de mener toute diligence nécessaire dans le cadre des procédures de rappel des produits ;

LES BONNES PRATIQUES ANTI-CONTREFAÇON

Proposer des Produits contrefaisants est illégal et engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur à l’égard des Acheteurs et à l’égard des titulaires des droits de propriété intellectuelle.

Afrikaw Marketplace est soucieuse du respect des droits des tiers.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que :

la contrefaçon peut se matérialiser sous différentes formes, notamment par :

✓ Le fait de copier ou imiter le nom, le logo, la forme, les motifs, la présentation d’un produit bénéficiant d’une protection (marque, dessin et modèle, œuvre protégée par le droit d’auteur) ou COPIER une invention technique brevetée.

✓ mais aussi le fait d’importer des Produits au sein de l’Union Européenne sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

Un produit contrefait présente un risque important de ne pas satisfaire aux Exigences de Sécurité des produits rappelées à la section précédente.

➢ Les Bonnes Pratiques à adopter :

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il vous appartient a minima de :

Vérifier l’authenticité et plus largement le caractère non contrefaisant de vos produits avant de les mettre en ligne sur notre Marketplace ;

En cas de doute sur l’authenticité ou plus largement sur le caractère non contrefaisant de vos produits, vous abstenir de les mettre en ligne ;

Répondre à toute réclamation d’un Acheteur dans les délais et conditions fixées aux CGMAD et le cas échéant indemniser l’Acheteur.

LES BONNES PRATIQUES CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE

Vendre en méconnaissance des taxes fiscales applicables (notamment la TVA) en méconnaissance des taxes parafiscales (notamment DEEE, Sorecop), ou encore des cotisations sociales applicables est illégal et engage votre seule responsabilité à l’égard des Acheteurs, des tiers et de l’Administration Fiscale.

A cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que :

Le principal impôt sur la consommation en France est la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; que son taux diffère selon la nature du produit ;

Il existe également plusieurs taxes parafiscales susceptibles de s’appliquer à certaines catégories des produits tels que : la Taxe sur la copie privée ou « Sorecop » sur tous les supports de données numériques comme les disques durs, les cartes mémoires, les clés USB, les tablettes ; ou encore, DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques) sur les produits électriques et électroniques …) ;

Toute activité commerciale en France est soumise à la fiscalité nationale (notamment impôt sur les sociétés), sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de vos ventes par l’intermédiaire de notre marketplace sont imposables et doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale dans le cadre de votre déclaration de revenus.

Toute activité commerciale en France est soumise à des cotisations sociales, sauf cas particuliers strictement encadrés. Les revenus provenant de vos ventes par l’intermédiaire de notre marketplace doivent être déclarés auprès des organismes de recouvrement des cotisations sociales dans le cadre de votre déclaration de revenu.

➢ Les bonnes pratiques à adopter :

Si vous êtes Vendeur sur notre Marketplace, il vous appartient a minima de :

Consulter les sites des administrations :

✓ www.impots.gouv.fr, concernant vos obligations fiscales

✓ www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales

Vérifier le taux de TVA applicable à vos produits et d’appliquer le taux de TVA approprié à vos produits ;

Si vous estimez ne pas être assujetti à la TVA, vous assurer de façon certaine que votre situation personnelle justifie effectivement d’une telle exonération ;

Vérifier si vos produits sont assujettis à des taxes parafiscales et d’appliquer à vos produits assujettis les taxes parafiscales appropriées ;

Acquitter les impôts liés à votre activité sur notre Marketplace. Si vous estimez que votre activité sur notre Marketplace n’est pas soumise à l’impôt en France, vérifier de façon certaine votre situation et être en mesure de la justifier.

AFRIKAW EN TANT QU’HEBERGEUR DE AFRIKAW MARKETPLACE

Nous sommes soucieux de faire de notre Marketplace une plateforme de qualité pour les Acheteurs et les tiers.

Dans cette optique, Afrikaw :

Répondra à toute demande qui émanerait d’une autorité publique, dans le cadre de son droit de communication, relative aux Vendeurs et à leurs produits ;

Encourage toute personne à lui notifier conformément à l’article 6. 1.-5 1 de la Loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « LCEN », la présence des contenus manifestement illicites sur la Marketplace Afrikaw Marketplace ;

Encourage toute personne à lui notifier la présence sur la Marketplace Afrikaw Marketplace de produits qui ne répondraient pas aux Exigences de Sécurité ;

Se réserve le droit de suspendre immédiatement toute offre qui ne répondrait pas aux bonnes pratiques ci-dessus, et plus largement d’appliquer toute mesure prévue dans les CGMAD.

Conditions Générales de Mise A Disposition

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

1. PREAMBULE

2. OBJET

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE AFRIKAW MARKETPLACE

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE AFRIKAW MARKETPLACE

4.1. Rôle et responsabilités du Vendeur et conditions de mise en ligne de ses produits

4.2. Biens, services accessoires et classement des Produits

5. RÔLE ET RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR

6. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

6.4. Modalités de règlement

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Licence concédée par le Vendeur

8. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1 Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers.

9.2. Garanties du Vendeur

9.2.1. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

9.2.2. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs

10. ASSURANCE

11. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD

11.1. Durée

11.2. Modification

12. SUSPENSION – RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE

12.1. Résiliation à l’initiative des Parties

12.1.1. Résiliation à l’initiative du Vendeur

12.1.2. Résiliation à l’initiative du Site Hébergeur

12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

12.2.1. Non-respect des niveaux de service

12.2.2. Autres manquements à ses obligations par le Vendeur

12.3. Autres cas de résiliation ou suspension

12.3.1. Période probatoire

12.3.2. Suspension ponctuelle et temporaire du compte Vendeur pour protéger le Vendeur et les Acheteurs

12.3.3. Résiliation pour inactivité

12.4. Conséquences de la résiliation

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Données personnelles du Vendeur

13.2. Données personnelles des Acheteurs :

13.2.1. Qualification des acteurs des traitements de données personnelles

13.2.2. Finalités des traitements de Données Personnelles

13.2.3. Obligations du Vendeur en tant que Destinataire/Responsable de traitement

13.2.4. Obligations du Site Hébergeur en tant que Responsable de traitement

14. ETHIQUE

15. CONFIDENTIALITE

16. DISPOSITIONS FINALES

16.1. Indépendance

16.2. Cession

16.3. Dissociation

16.4. Non renonciation – tolérance

16.5. Force majeure

16.6. Notifications

16.7. Survivance

16.8. Convention de preuve

16.9. Dispositifs alternatifs de traitement des litiges

16.9.1 : Système de gestion interne des plaintes

16.9.2 : Dispositifs de médiation

16.10. Litige

ANNEXE 1 – Modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur

ANNEXE 2 – SOMMES DUES AU SITE HEBERGEUR

ANNEXE 3 – CONDITIONS IMPERATIVES DE LIVRAISON

ANNEXE 4 – CHARTE DE BONNES PRATIQUES

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