Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour : 01/06/2022

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

• Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Afrikaw Marketplace auprès des Acheteurs.
• Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme technique de Marketplace du site www.afrikaw.com.
• Afrikaw Marketplace : Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur le site www.afrikaw.com.
• CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Afrikaw Marketplace et chaque Vendeur.
• CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Afrikaw Marketplace à destination des Acheteurs et opposable aux Vendeurs.
• Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site www.afrikaw.com.
• Site Hébergeur : DIGITALX SASU (RCS Evry 881 335 160) hébergeant la plateforme technique Afrikaw Marketplace.

Préambule :

Ce site est opéré par :

L’EDITEUR

• Raison sociale : DIGITALX
• Siège social : 52 Boulevard de l’Yerres 91000 Evry-Courcouronnes (siège administratif uniquement, aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)
• RCS : 881 335 160
• N° de TVA : FR56881335160

ARTICLE 1 - Objet

DIGITALX met à disposition sur son site www.afrikaw.com (ci-après le « Site ») la place de marché dénommée « Afrikaw Marketplace » (la « Marketplace ») qui a pour vocation de mettre en relation à la foi des acheteurs particuliers agissant à titre privé et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci après les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le Sie ou l’application mobile et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le Site afin de permettre aux Acheteurs d'acheter aux Vendeurs, par l'intermédiaire de la Marketplace, des produits neufs ou d'occasion proposés à la vente sur le Site (les « Produits »). 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Acheteurs les outils technologiques leur permettant d'acquérir, par l'intermédiaire de la Markeplace, qui n'est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le site Internet ” www.afrikaw.com.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par l’ Acheteur pour utiliser les services de la Marketplace, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur le Site et à l'occasion de chaque achat réalisé par l'intermédiaire de la Marketplace.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Acheteurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site d'être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d'en régler le prix, d'en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire. 

Les ventes effectuées par l'intermédiaire de la Marketplace sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les présentes CGU ont une durée de validité indéterminée.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du le Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Services offerts par la Marketplace

L'utilisation de la Marketplace est gratuite pour les Acheteurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat.

Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, selon les conditions prévues aux CGV Marketplace, que l’Acheteur accepte également lorsqu'il passe une commande par l'intermédiaire de la Marketplace.

Pour utiliser les services de la Marketplace, l’Acheteur doit accepter les présentes CGU et a la possibilité de s'enregistrer sur le site Internet www.afrikaw.com. 

Dans ce cas, des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.

L’Acheteur s'engage à conserver la confidentialité de ces codes et s'interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation de ces codes et de l'accès à la Marketplace, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Acheteur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Acheteur, la Marketplace se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4.  Processus de commande

4.1/ Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés sur Afrikaw Marketplace tant que les offres sont visibles sur le site.

Les offres sont renseignées par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables de la complétude du descriptif fourni et de la conformité du Produit proposé au dit descriptif.

Lors de la rédaction de leurs offres, les Vendeurs doivent préciser l’état de chaque produit qu’ils proposent à la vente (Neuf, Occasion etc..).

A noter : Il revient aux Vendeurs d’apporter toute précision utile quant à l’état exact des produits qu’ils proposent à la vente sur Afrikaw Marketplace. La responsabilité de Afrikaw ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’état du produit réceptionné par l’Acheteur ne correspondrait pas à l’état indiqué par le Vendeur lors de la création de son produit.

Le prix de chaque Produit est indiqué hors frais de livraison, dans la fiche descriptive du Produit, sur la ligne d’offre correspondant au Vendeur sélectionné. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale par l’Acheteur, et sont librement fixés par le Vendeur.

4.2/ En cliquant sur l’icône « Acheter » lors du processus de commande, et après avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de la Politique de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa boutique Vendeur, vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifié, l’Acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ( CGU ) Afrikaw Marketplace.

A noter : Le Vendeur détermine seul le contenu de ses Conditions Générales de Ventes et de sa Politique de retour. La responsabilité de DIGITALX ne saurait être engagée quant au contenu des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Retour du Vendeur

4.3/ Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa commande et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation ( CGU ), et son obligation de paiement de la commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif. La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit. Ce qui constatera la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

A noter : La vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. L’Acheteur est informé de la disponibilité du produit et de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email de validation de commande.

4.4/ Les Acheteurs peuvent effectuer leur paiement par carte bancaire au comptant.

Le paiement des commandes passées via Afrikaw Marketplace est fait à MANGOPAY, qui encaisse les fonds pour le compte du Vendeur.

Toute commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

4.5/ Afrikaw confirmera systématiquement la prise en compte de la commande auprès de chaque Acheteur par courrier électronique. Une fois la prise en compte de la commande confirmée, les données de la commande resteront accessibles dans la rubrique «Mes commandes » du Site.

4.6/ Afrikaw a développé un partenariat avec la société MANGOPAY afin de protéger les Acheteurs, lorsque ceux-ci règlent leur commande par carte bancaire, contre tout risque d’usurpation de ce moyen de paiement et afin de prévenir les impayés. La mission est de vérifier que l’Acheteur est bien à l’origine des commandes passées à son nom via Afrikaw Marketplace et par conséquent que ses informations personnelles et / ou bancaires n’ont pas été usurpées.

4.7/ Afrikaw informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose de quarante-huit (48) heures ouvrables pour infirmer ou confirmer la disponibilité des Produits et accepter la commande. Afrikaw communique ensuite par courrier électronique à l’Acheteur la disponibilité ou l’indisponibilité des Produits commandés.

4.8/ Si le vendeur confirme la disponibilité d’un ou des Produits (même partiellement dans le cas où il refuserait une partie des Produits), il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur précisées à l’article 3 ci-après et à confirmer l’expédition du ou des Produit(s) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrables sur son interface Vendeur.

4.9/ Les produits non disponibles feront l'objet d'un remboursement

4.10/ L’Acheteur est invité à évaluer la prestation du Vendeur sur son Espace Client.

ARTICLE 5 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services de la Marketplace que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

La Marketplace et les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du le Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Le contenu du le Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par DIGITALX sont la propriété exclusive de DIGITALX.

ARTICLE 7 - Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l'égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Acheteur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par l’Acheteur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Marketplace ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. 

L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation des services de la Marketplace, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Marketplace de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Acheteur. 

ARTICLE 8 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 9 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales d'utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Acheteur

Attention : 

L'information précontratuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (art. L 111-1 1° du C. consom).

L'article R 111-1 du Code de la consommation, issu du décret2016-884 du 29 juin 2016, précise le contenu de cette obligation.

10-1 . Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

10-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants : 

• désigne ”Forme de la société”
• Adresse du siège social ”Déterminer le siège social”
• Capital social ”Déterminer le capital social”
• Numéro RCS ”Déterminer le numéro RCS”
• Numéro de TVA intracommunautaire ”Déterminer le numéro de TVA intracommunautaire”
• Adresse E-mail ”Adresse e-mail”

ARTICLE 11 - Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées sur le Site.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.