Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur de la dernière mise à jour : 01/09/2022

ARTICLE 1 - Objet des CGV

La place de marché Afrikaw (la « Marketplace ») est un site mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs produits (« Produits ») aux Acheteurs et de conclure avec eux des ventes directes.

Les Vendeurs et Acheteurs sont dénommés collectivement les « Parties ».

La Marketplace n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du site internet www.afrikaw.com –(le « Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et L’Acheteur, acheteur du Produit, par l'intermédiaire de la Marketplace, depuis son site internet www.afrikaw.com.

Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales de Mise à Disposition (CGMAD), ni les relations entre les Acheteurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs (CGU Acheteurs), et que les présentes CGV complètent.

Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.afrikaw.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet www.afrikaw.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - Caractéristiques des produits proposés à la vente sur le site internet www.afrikaw.com

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet www.afrikaw.com font l'objet d'un descriptif permettant à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.afrikaw.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou en langue anglaise le cas échéant et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par L’Acheteur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Vendeur est l'importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 4 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1 . Passation de la commande

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site Internet www.afrikaw.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités indiquées sur le site www.afrikaw.com :

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet www.afrikaw.com est réalisé lorsque L’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter du paiement du prix du Produit. Ce qui constatera la conclusion du contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

A noter : La vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur est soumise à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. L’Acheteur est informé par le Vendeur en cas d’indisponibilité du Produit.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande de l’Acheteur.

Après constatation de la conclusion de la vente, le Vendeur mettra à jour sur la Marketplace le statut d’expédition de la commande. La Marketplace informe le Vendeur qu’une commande portant sur un ou plusieurs de ses Produits a été faite par un Acheteur. Le Vendeur dispose ensuite d’un délai compris entre 1 (un) et 5 (cinq) jours ouvrés pour informer l’Acheteur de l’indisponibilité des Produits commandés par courrier électronique, le cas échéant.

Le Vendeur devra, à partir de l’interface de gestion des commandes de son Espace vendeur :

• mettre à jour le statut d’expédition de la commande à chaque étape de son traitement (liste non exhaustive) :
  • En cours de traitement
  • Prêt à être remis au transporteur
  • Remis au transporteur
  • Expédié
  • Livré
  • Annulé
• indiquer : le nom du transporteur, le numéro de suivi ainsi que toutes informations permettant à l’Acheteur de suivre le statut de livraison de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et L’Acheteur.

L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet www.afrikaw.com.

5-2 . Modification de la commande

Une fois la vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par L’Acheteur.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, via le Site Hébergeur («DIGITALX SASU (RCS Evry 881 335 160) hébergeant la plateforme technique Afrikaw Marketplace) auprès de MANGOPAY qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par L’Acheteur l'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues pour le compte du Vendeur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par L’Acheteur seront livrés en France métropolitaine, ou en dehors, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet www.afrikaw.com.

En tout état de cause, et sauf application de conditions particulières propres au Vendeur, le délai de livraison maximum est de :

• 5 jours ouvrés lorsque le pays de livraison est identique au pays d’expédition
• 15 jours ouvrés lorsque le pays de livraison est différent du pays d’expédition

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par L’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours ouvrés après la date de livraison maximum, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par L’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser L’Acheteur, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser L’Acheteur en cas de dommages causés pendant le transport.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où L’Acheteur prendra physiquement possession des Produits ou en aura acquis le contrôle pour les Produits ne nécessitant pas de livraison physique.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (sauf s'il s'agit d'un Vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.afrikaw.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours (au plus 14 jours) à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par la Marketplace, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire de l’Acheteur.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, L’Acheteur ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités de l’Acheteur.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus par l'intermédiaire du site Internet www.afrikaw.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, L’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits achetés par l'intermédiaire du site Internet www.afrikaw.com peuvent bénéficier, le cas échéant et outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle payante comme indiqué au descriptif de chaque Produit concerné, selon les termes, conditions et tarifs figurant au descriptif du Produit.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur par la Marketplace sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à la Marketplace lors de la passation de la commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.afrikaw.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.afrikaw.com.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.afrikaw.com est la propriété de la société DIGITALX et, le cas échéant, des Vendeurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par DIGITALX sur la Marketplace www.afrikaw.com sont sa propriété exclusive.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l'article “Commandes”.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

18- . Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.afrikaw.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par L’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

18-2 . Identification

Nos informations de contacts sont les suivants :

• DIGITALX, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• Adresse du siège social : 52 boulevard de l’Yerres, 91000 Evry-Courcouronnes
• Capital social : 30.000 euros
• Numéro RCS : 881 335 160Numéro de TVA intracommunautaire : FR56881335160

Adresse E-mail : [email protected]

ARTICLE 19 - Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre L’Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le site Internet www.afrikaw.com.

L’Acheteur a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur, sur son espace personnel réservé sur le site Internet www.afrikaw.com, dans un délai de 5 jours ouvrés au plus à compter de la livraison ou de la prise de contrôle de la commande (pour les commandes ne nécessitant pas de livraison physique), toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.

L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus (réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur sur le site internet www.afrikaw.com) avant toute demande de médiation.

ANNEXE 1 . Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 . Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si L’Acheteur souhaite se rétracter de la commande passée sur www.afrikaw.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de ””Numéro et rue du Vendeur””
”Code postal du vendeur”
”Ville du Vendeur”

• Commande du .......
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom de l’Acheteur : ...........................................................................
• Adresse de l’Acheteur : .......................................................................

Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :